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Quelle est la différence entre les statut fiscaux LMNP et LMP ?

publié par Claire COUTAZ

le 11 April 2023

Vous souhaitez réaliser un investissement locatif à la montagne pour un bien meublé ? Il existe deux statuts d’incitation fiscale : le statut du Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP) et le statut du Loueur Meublé Professionnel (LMP). A quel dispositif êtes-vous éligible ? Quelles sont les différences entre ces deux statuts. Pierre et Montagnes vous explique ce qui varie entre ces deux statuts et ce que ça implique pour vous.

publié par Claire COUTAZ

le 11 April 2023

 

LMNP/ LMP : deux statuts fiscaux avantageux

Point commun entre ces deux dispositifs : ils vous permettent de développer votre patrimoine dans un cadre fiscal et juridique très avantageux. En effet, grâce à ces statuts, les revenus issus d’une ou plusieurs locations de biens meublés dans le neuf ou l’ancien seront peu voire pas fiscalisés grâce au jeu des amortissements sur l’immobilier et le mobilier. Ils vous permettent de gommer la fiscalité sur les revenus perçus de la location de ces biens. Néanmoins, suivant votre profil, vous serez éligible à l’un ou à l’autre de ces statuts.

A quel statut êtes-vous éligible ?

Le statut du Loueur Meublé Non-Professionnel (LMP) concerne les investisseurs touchant plus de 23 000€ de revenus locatifs par an. De plus, ces revenus locatifs doivent excéder plus de 50% des revenus de votre foyer fiscal (on entend par là les salaires, les éventuelles pensions, la retraite etc.). Ce statut concerne, de fait, peu d’investisseurs. Le LMP s’adresse surtout à des investisseurs disposant d’un capital très important.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous êtes automatiquement éligible au statut LMNP (Loueur Meublé Non-Professionnel). 

Focus sur la fiscalité du LMNP/LMP

Ces deux statuts dépendent, tous deux, du régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Libre à vous, ensuite, d’opter pour une imposition au réel ou pour le micro BIC.

A noter : en LMP, vous pouvez reporter vos déficits de location sur votre revenu global et ce, sans limites de montant et hors amortissements pendant 6 ans. 

L’autre différence notable réside dans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec le LMNP, les locations meublées sont assujetties à l’IFI. Si vous dépendez du statut du LMP, vous pouvez être exonéré de l’IFI sous certaines conditions.

Le cas des plus-values

Avec le LMP, dans le cas d’une plus-value lors de la vente de votre bien loué, cette plus-value sera imposée suivant le régime d’imposition des plus-values professionnelles. Si vous êtes Loueur en Meublé Non-Professionnel (LMNP), vous serez imposé selon le régime des plus-values des particuliers.

Cotisation aux charges sociales (RSI)

Le LMP est soumis aux charges sociales professionnelles ce qui vous permet de bénéficier d’une assurance vieillesse et d’une couverture maladie. Néanmoins, la taxation reste forte. 

Les plus-values à court terme par les personnes cotisant au régime social des indépendants duquel dépendent les Loueurs Meublés Professionnels (LMP)sont assujetties aux cotisations sociales RSI et ce même si ces plus-values sont exonérés d’impôts.

Nos conseils

Il est souvent stressant et peu aisé de comprendre comment s’articulent ces deux dispositifs. Cela nécessite une compréhension et une prise en considération globale de votre situation fiscale personnelle. Depuis plus de 15 ans, nos experts patrimoniaux sont spécialisés dans l’investissement en Loueur Meublé Professionnel (LMP) et Loueur Meublé Non-Professionnel (LMNP) et en connaissent tous les rouages. La réussite d’un investissement locatif dépend de la qualité de l’accompagnement fiscal. N’hésitez pas à solliciter notre cellule fiscale. Nous pourrons aussi vous mettre en relation avec des conseiller en gestion de patrimoine partenaires afin de faire faire les meilleurs choix possibles en termes d’optimisation fiscale.

 

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